Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Mathilde LAFARGUE EI, entrepreneure individuelle immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 885 302 893 00015, dont le siège est situé 14 Rue Louis Figuier – 34000 Montpellier, exerce une activité indépendante dans les domaines du graphic design, du webdesign, de la direction artistique ainsi que du conseil en image de marque.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

• Le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant sollicité les services de Mathilde LAFARGUE EI pour une prestation relevant de ses compétences en communication visuelle.

• Le « Prestataire » désigne Mathilde LAFARGUE EI, exerçant sous le statut d'entrepreneure individuelle.

• Le « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

La prestation comprend uniquement les éléments explicitement mentionnés dans la section « Nature de la prestation » du devis signé. Tout élément non expressément stipulé est exclu de la prestation.

Les prestations de la Prestataire incluent notamment le conseil stratégique en image de marque, l'accompagnement en direction artistique des entreprises, la coordination de projets de communication visuelle ainsi que la création d’éléments graphiques. Elles peuvent comprendre un audit de l’identité visuelle, des recommandations créatives, la supervision d’équipes internes ou externes, et l’élaboration de guidelines visuelles.

Article 2 : Modalités d’intervention

La Prestataire intervient principalement à distance, via visioconférence, téléphone, e-mail ou messagerie instantanée.
Des réunions de suivi peuvent être planifiées de manière régulière (hebdomadaire ou bimensuelle) selon les besoins du projet.

Toutefois, la Prestataire peut également être amenée à intervenir en présentiel dans les locaux du Client, notamment pour des ateliers de co-création, des audits internes, ou la supervision directe d’équipes créatives. Ces interventions feront l’objet d’un accord préalable et pourront donner lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement ou d’hébergement.

Article 3 : Tarif de la prestation

Les prix indiqués dans le devis sont valables pendant un mois à compter de sa date d’édition.
Toute demande de prestation non incluse dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 4 : Bon de commande

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et constitue un bon de commande ferme.
Cette signature doit être accompagnée du paiement soit de l’acompte, soit du règlement intégral, selon la nature et les modalités de la prestation prévues dans le devis.
Les travaux ne débuteront qu’à réception du paiement (acompte ou règlement intégral) ainsi que de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 5 : Paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

• Pour certains projets, un paiement intégral comptant, dû à réception de la facture et avant le début de la prestation, peut être exigé.

• Dans les autres cas, un acompte compris entre 30% et 50% est demandé à la commande, le solde étant exigible à réception de la facture.

Sauf indication contraire dans le devis, le paiement doit intervenir au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement dès le lendemain de la date limite de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités correspondent au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de retard multiplié par trois, conformément à la pénalité conventionnelle prévue par la loi (article 53 de la loi NRE). Elles seront calculées pour chaque mois de retard entamé.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5).

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute prestation en cours, sans que cela constitue une rupture de commande imputable au Prestataire.

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire au nom de « Mathilde LAFARGUE EI ». Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Annulation de la commande

Tout paiement effectué à la commande sera considéré comme un acompte, représentant un premier versement sur le montant total indiqué dans le devis.

Dès versement de cet acompte, l’engagement devient ferme et définitif.

En cas d’annulation par le Client, cet acompte restera acquis au Prestataire et ne pourra être remboursé.

Cependant, si le Prestataire devait annuler la commande pour cause de force majeure, il s’engage à rembourser intégralement l’acompte versé.

Enfin, en cas d’annulation à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées restent dues, même si elles sont inachevées.

Article 7 : Confidentialité

La Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue dans le cadre de l’exécution de la mission, sauf accord exprès du Client. Cette obligation demeure pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la collaboration.

Article 8 : Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), seuls les droits patrimoniaux expressément mentionnés dans les conditions de cession liées à la commande seront transférés au Client, dans les limites définies (support, territoire, durée).

Le droit moral, incluant notamment le droit au respect de l’œuvre et du nom de l’auteur, demeure attaché de manière perpétuelle et imprescriptible au Prestataire.
Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation, ou utilisation partielle ou intégrale de l’œuvre sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par la loi.

Dans le cadre des missions de direction artistique, les éléments livrés (audit, recommandations stratégiques, plan d’action, moodboards, guidelines ou chartes graphiques) sont destinés exclusivement à un usage interne du Client, pour structurer ou piloter son image de marque. Leur diffusion à des tiers ou réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles est subordonnée à une autorisation écrite préalable de la Prestataire.

En cas de création graphique (identité visuelle, maquettes, visuels de campagne, templates), les fichiers sources ne seront transmis que si cela a été prévu explicitement dans le devis ou la commande, et ne donnent lieu à cession de droits qu’à hauteur des conditions expressément mentionnées.

Aucun droit n’est cédé de manière tacite, en application de l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute cession de droits fait l’objet d’une clause écrite précisant les supports concernés, la durée, la zone géographique et les usages autorisés.

Article 9 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction des supports, de la diffusion, du territoire et de la durée d’exploitation de la création.

Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale donnera lieu à une nouvelle cession de droits d’auteur avec facturation spécifique.

Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création, au titre du projet, seront cédés exclusivement au Client, après paiement intégral des honoraires dus, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande.

Article 10 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, ainsi que de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client s’engage à ne jamais s’opposer à cette diffusion, sauf mention contraire écrite expressément communiquée par le Client et acceptée par le Prestataire.

Le Client autorise également le Prestataire à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les contenus textuels, iconographiques, logos et slogans créés par des auteurs tiers et intégrés dans l’œuvre à la demande du Client.

Le Client garantit la légalité de ces éléments ainsi que son droit d’usage pour chacun d’eux, et engage sa responsabilité à cet égard. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de litige relatif à l’utilisation des éléments fournis par le Client.

Article 11 : Livraison des sources

Les fichiers livrés correspondent uniquement à ceux spécifiquement mentionnés dans le devis, sous un format final prêt à l’exploitation (PDF, JPG, PNG, etc.).

Sauf disposition expresse dans le devis, les fichiers sources (formats .ai, .psd, .indd, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas inclus dans la prestation.

La remise des fichiers sources n’interviendra que si elle est indispensable à l’exploitation de l’œuvre, dans le respect des conditions de cession, et uniquement lorsqu’elle est prévue au devis.

Toute cession de fichiers sources fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque prévue, la livraison des fichiers sources s’effectuera une seule fois selon les modalités définies dans le devis.

La conservation, la sauvegarde et l’archivage des fichiers après remise relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ultérieure et ne sera tenu de fournir à nouveau ces fichiers qu’après accord préalable et facturation supplémentaire.

Article 12 : Cahier des charges

Le Client garantit avoir pris soin de fournir au Prestataire un Cahier des Charges précis, détaillant la nature, les objectifs, les contraintes techniques et l’environnement global de la commande à réaliser.

En l’absence de Cahier des Charges fourni avant le début de la mission, ou si ce document s’avérait incomplet, imprécis ou insuffisamment détaillé, le Client reconnaît expressément que la conception visuelle sera laissée à l’interprétation libre du Prestataire. Aucune réclamation ultérieure liée à l’esthétique, aux choix graphiques ou aux orientations créatives ne pourra être formulée à ce titre.

Le Client s’engage également à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, visuels, logos, polices, accès techniques, etc.) dans les formats demandés et dans une version définitive, exempte d’erreurs ou de modifications ultérieures.

Le Client garantit la légalité de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission, ainsi que son droit d’usage pour chacun de ces éléments. Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée, ainsi que de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litige, réclamation ou sanction relative à une violation des droits de tiers afférents aux contenus fournis par le Client.

Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera un report automatique du calendrier initial, sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable des délais ainsi occasionnés.

Article 13 : Demandes de modification ou de propositions visuelles

Le Client doit formuler ses demandes de modification concernant la ou les maquettes fournies par écrit uniquement (email ou courrier), dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison. Passé ce délai, les maquettes seront considérées comme validées.

Une simple idée ou orientation suggérée par le Client ne constitue pas une création. La prise en compte de demandes verbales ou par messagerie instantanée reste à l’appréciation du Prestataire.

Toute demande révélant une omission, une erreur ou une modification substantielle provenant du Client dans le Cahier des Charges initial (brief), ou impliquant un ajout, un retrait ou une révision significative des données de départ, sera considérée comme une modification de l’objet de la commande.

Sont notamment considérées comme telles :

• L’ajout d’une nouvelle section ou fonctionnalité non prévue (ex. : création d’une version mobile alors que seule une version desktop était prévue).

• La modification du format de livraison (ex. : demande de fichiers imprimables haute définition alors que seul le web était prévu).

• Le changement de la charte graphique, du ton ou de l’univers visuel après validation d’une première maquette.

• Le remplacement de textes ou visuels fournis par d’autres, modifiant ainsi le contenu global du projet.

• La demande d’adaptation à un autre support (ex. : déclinaison en affiche, flyer ou bannière après réalisation d’un logo).

• La correction d’erreurs ou oublis dans les contenus fournis par le Client, comme des fautes dans les textes ou un logo de mauvaise qualité, nécessitant un retraitement.

Toute demande de modification doit respecter le périmètre défini dans le Cahier des Charges initial. Toute évolution substantielle du brief (orientation artistique, format, contenu, ton, objectifs, cible) sera considérée comme une nouvelle commande ou prestation complémentaire, donnant lieu à devis supplémentaire.

Deux (2) allers-retours de corrections sont inclus, sauf indication contraire dans le devis. Au-delà, chaque correction supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 100 € HT.

Les demandes impliquant un travail supplémentaire significatif (recherche, changement de direction créative, conseil stratégique, exécution technique) feront l’objet d’une facturation complémentaire. Les montants dus pour le travail déjà effectué restent acquis au Prestataire et sont immédiatement exigibles.

Article 14 : Validation

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé au Prestataire. Toute prestation livrée et tacitement validée engage le Client au paiement immédiat des sommes correspondantes.

Le Client reconnait et accepte que la responsabilité relative aux contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation, ainsi que leur exploitation, incombe pleinement au Client, conformément aux dispositions rappelées à l’Article 10. Le Client garantit en particulier être titulaire des droits nécessaires ou avoir obtenu les autorisations requises pour l’utilisation des éléments fournis, et s’engage à garantir Mathilde LAFARGUE EI contre toute réclamation de tiers liée à une violation de ces droits.

Article 15 : Résiliation de la commande

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, et huit (8) jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre de la commande.
Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire, et les montants restants deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Le Client devra restituer sans délai l’ensemble des éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en conserver aucune copie, sous quelque forme que ce soit.

Les droits d’auteur attachés aux créations demeurent la propriété exclusive du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la commande n’a pas été réglée. Aucune exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, desdites créations ne pourra avoir lieu sans paiement complet.

En cas de résiliation de la commande, qu’elle soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, une indemnité financière sera due à l’autre partie. Cette indemnité sera calculée sur la base d’un pourcentage du travail restant à réaliser, fixé à 25 %. Toutefois, ce montant pourra être réévalué à la baisse ou modulé en fonction de la date de résiliation, notamment si celle-ci intervient en fin de projet.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune autre indemnisation complémentaire, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis signé.

Par ailleurs, en cas de résiliation, chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission, ainsi qu’à collaborer de bonne foi afin d’organiser la transition et le transfert des éléments nécessaires à la poursuite ou à la clôture du projet.

En cas de suspension temporaire de la mission pour motif impérieux (maladie, force majeure, indisponibilité ponctuelle), les parties pourront convenir par écrit d’un report, dans la limite d’une durée de deux (2) mois. Au-delà de ce délai, la mission pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité complémentaire, hormis les prestations déjà réalisées.

Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera accordé pour des prestations commencées ou engagées avant la date effective de résiliation.

Article 16 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident ou de tout autre cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de modifier ou suspendre temporairement le calendrier de réalisation en cours, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client.

Il est entendu que cette incapacité ne constitue pas un manquement contractuel. Le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable suivant le début de son indisponibilité.

Le calendrier initial sera suspendu pour toute la durée de l’incapacité constatée. Un nouveau calendrier sera proposé au Client dès reprise de l’activité dans des conditions normales, dans un délai raisonnable, et en concertation avec le Client.

Article 17 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Leur facturation est soumise à l’accord écrit préalable du Client.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la commande pourront être facturés au client, sur la base des frais réellement engagés ou selon un barème défini au préalable. De même, les frais de restauration liés à ces déplacements pourront être refacturés au client sur justificatifs.

Article 18 : Règlement des litiges

Le présent engagement est soumis au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du devis signé, les parties s’efforceront dans un premier temps de trouver un accord amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Prestataire.

Article 19 : Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit d’ajouter une mention « By Mathilde LAFARGUE – www.mathildel.com » sur les réalisations.
Toute suppression devra faire l’objet d’une demande écrite et d’une acceptation du Prestataire, des frais de retrait pouvant s’appliquer.

Article 20 : Condition de majorité

Le Client déclare être majeur et capable de s’engager juridiquement. En cas de minorité, il devra fournir une autorisation parentale avant la signature du devis.

Article 21 : Évolution des prix

Les prix du site www.mathildel.com peuvent évoluer selon divers facteurs économiques.

Les prix indiqués dans le devis sont fermes pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils peuvent être réajustés en fonction des évolutions économiques.

Article 22 : Cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du devis est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, pannes de réseau Internet, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, coupures électriques, maladie ou accident.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement. Un nouveau planning pourra être proposé d’un commun accord.